Mentions Légales
& Conditions Générales

MSBM Tech & Service exerce les activités suivantes :

• Formations informatiques — formations professionnelles en présentiel, distanciel et e-learning. Paiement direct sur devis. Financements possibles uniquement via nos organismes de formation partenaires, sous conditions.
• Réparation d'appareils — smartphones, tablettes, ordinateurs portables et fixes, consoles de jeux vidéo. Interventions en atelier et à domicile.
• Vente de matériel — vente de produits neufs, d'occasion et reconditionnés, accessoires, composants. Marketplace en ligne pour vendeurs partenaires.
• Conseil IT — audit, conseil en infrastructure, cybersécurité, transformation numérique pour particuliers et entreprises.
• Solutions IT — développement web et mobile, déploiement et maintenance d'applications, hébergement, administration systèmes.
• Conciergerie internationale — services d'assistance à l'installation et l'intégration numérique pour les ressortissants africains en France (Guinée, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal et autres).
• Reconditionnement professionnel — remise à neuf, effacement certifié RGPD et revente d'appareils informatiques.

L'ensemble des éléments composant ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, logiciels, applications, outils de diagnostic, scripts) sont la propriété exclusive de MSBM Tech & Service ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à la société.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de MSBM Tech & Service.

Les marques citées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. MSBM Tech & Service ne revendique aucun droit sur ces marques tierces.

MSBM Tech & Service s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

• MSBM Tech & Service ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qu'il contient.
• Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. MSBM Tech & Service n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
• En matière de réparation d'appareils, la responsabilité de MSBM Tech & Service est limitée à la valeur vénale de l'appareil confié, sauf faute lourde ou dol prouvé.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de matériel, les prestations de réparation, de formation, de conseil et de conciergerie réalisées par MSBM Tech & Service (SASU), 8Bis Rue Abel, 75012 Paris, SIRET 109 632 364 00013, RCS Paris 109 632 364 — immatriculée au RNE le 21/09/2026. Elles s'appliquent à tout client, particulier ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. MSBM Tech & Service est assujettie à la TVA (FR 77 109632364). Les tarifs de réparation affichés sont indicatifs. Le prix définitif est établi après diagnostic gratuit et confirmé par devis avant toute intervention. Les prix de transport de la conciergerie sont indiqués hors coût du produit et confirmés avant expédition.

Article 3 — Commandes et paiement

Les commandes sont validées après confirmation écrite ou paiement. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), carte bancaire via lien de paiement sécurisé. Les factures sont émises conformément aux obligations légales.

Article 4 — Réparation et devis

Aucune intervention ne commence sans devis accepté. Si le client refuse le devis, le diagnostic reste gratuit. L'appareil est restitué une fois la réparation effectuée et le paiement reçu. Tout appareil non récupéré dans un délai de 90 jours après notification pourra être considéré comme abandonné.

Article 5 — Garanties

• Garantie commerciale : 3 mois sur les réparations, pièces et main-d'œuvre, sur la panne réparée.
• Garantie légale de conformité : 2 ans pour les biens vendus à un consommateur, conformément au Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés : applicable selon le Code civil.
• Exclusions : Sont exclues de la garantie : les chutes, les dégâts des eaux, l'usure normale, les interventions d'un tiers non autorisé et la mauvaise utilisation.

Garantie commerciale matériel reconditionné : MSBM Tech & Service garantit le matériel reconditionné vendu pendant 12 mois à compter de la livraison, pièces et main-d'œuvre, contre tout dysfonctionnement non lié à une mauvaise utilisation. Sont exclus : la casse, l'oxydation ou le contact avec un liquide, l'usure normale de la batterie et des consommables, ainsi que toute intervention d'un tiers. Mise en œuvre : contact@msbm-tech.fr ou 01 62 04 54 06, avec la facture. Territoire : France. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le client bénéficie dans tous les cas.

Article 6 — Droit de rétractation (vente à distance à un consommateur)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avec l'accord du consommateur, ni à certains produits personnalisés ou descellés. Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Livraison et retrait

Les délais de livraison et de retrait sont indiqués à titre indicatif. Le risque de perte est transféré au client à la réception du bien. Pour la conciergerie, les délais dépendent des transporteurs et des contrôles douaniers — MSBM ne peut pas les garantir.

Article 8 — Conciergerie internationale

Le client est responsable de la légalité des produits commandés et de leur conformité aux règles du pays de destination (douane, produits interdits, taxes). MSBM peut refuser une expédition non conforme. Sont notamment refusés : les produits interdits ou soumis à restriction par la réglementation française ou celle du pays de destination (armes, stupéfiants, produits contrefaits, matières dangereuses, médicaments soumis à prescription, espèces protégées). Les droits et taxes du pays de destination sont à la charge du destinataire.

Article 9 — Formation

Les formations donnent lieu à une convention ou à un devis. Une attestation de fin de formation est délivrée.

Article 10 — Responsabilité

MSBM ne peut être tenu responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, dans les limites autorisées par la loi.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Le client peut adresser toute réclamation à contact@msbm-tech.fr. Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MSBM TECH & SERVICE :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MSBM Tech & Service, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Date de mise à jour : 21 octobre 2026.

L'accès et l'utilisation du site https://msbm-tech.fr ainsi que du portail professionnel impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Il est interdit de tenter d'accéder à des espaces réservés sans autorisation, de perturber le fonctionnement du site, ou d'introduire des programmes malveillants.
• Les comptes professionnels créés sur le portail sont strictement personnels et ne peuvent pas être partagés entre utilisateurs.
• MSBM Tech & Service se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte faisant l'objet d'un usage abusif, frauduleux ou non conforme.
• Les outils de diagnostic et de réparation mis à disposition (Diagnostic Pro, Repair Pro, Reconditionne Pro) sont destinés à un usage professionnel. MSBM Tech & Service décline toute responsabilité en cas d'usage incorrect ou non professionnel.

Responsable du traitement : MSBM Tech & Service (SASU), 8Bis Rue Abel, 75012 Paris — SIRET 109 632 364 00013 — représentée par Ismaël Nabé, Président.
Contact : contact@msbm-tech.fr

Données collectées

• Formulaire de contact et demande de devis : nom, téléphone, adresse e-mail, contenu du message, pôle concerné.
• Demande de réparation ou de service : informations sur l'appareil ou le besoin, données nécessaires à l'établissement d'un devis ou d'une facture.
• Espace professionnel (si utilisé) : identifiants de connexion et documents transmis.

Finalités et bases légales

Contact téléphonique

Le standard téléphonique de MSBM Tech & Service est opéré par Twilio. Nous conservons un journal des appels (date, service choisi, issue, durée, numéro masqué) pendant 1 an. Les conversations ne sont pas enregistrées. Si vous laissez un message vocal, il est transmis par e-mail à l'équipe concernée, supprimé des serveurs de Twilio après envoi, puis conservé au plus 30 jours après son traitement, sauf litige. Vous pouvez demander l'accès ou la suppression de ces données à ismael.nabe@msbm-tech.fr.

Assistants automatiques (IA)

Le bouton vert du site propose des assistants automatiques fondés sur l'intelligence artificielle. Les messages que vous y écrivez, et l'historique de la conversation, servent uniquement à répondre à votre demande. Ils transitent par notre outil d'automatisation (n8n), hébergé sur notre serveur, où ils sont conservés 14 jours puis supprimés automatiquement. Pour produire la réponse, ils sont transmis à nos prestataires d'IA : Requesty, puis Anthropic (modèle Claude). Ces prestataires peuvent traiter les messages hors de l'Union européenne. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à partir de ces échanges. N'indiquez pas de données sensibles (santé, données bancaires, mots de passe) dans la conversation. Pour parler à une personne, utilisez « Parler à un conseiller humain » (WhatsApp) ou le 01 62 04 54 06. Vous pouvez exercer vos droits sur ces échanges à contact@msbm-tech.fr.

Assistant WhatsApp automatique (IA) : mémoire de conversation

Quand vous écrivez à MSBM Tech & Service sur WhatsApp au 01 62 04 54 06, c'est Léa, notre assistante automatique fondée sur l'intelligence artificielle, qui vous répond. Elle le précise dès son premier message.

• Finalité : pour suivre votre demande sans vous faire tout répéter, l'assistant garde en mémoire vos derniers échanges, rattachés à votre numéro de téléphone. Données traitées : votre numéro WhatsApp, le nom de votre profil WhatsApp, vos messages et les réponses de l'assistante (20 derniers échanges au plus). Cette mémoire sert uniquement à répondre à vos demandes. Elle n'est utilisée ni pour de la prospection, ni pour établir un profil. Base légale : intérêt légitime.
• Durée : la mémoire est conservée sur notre serveur et supprimée automatiquement 14 jours après votre dernier message. Pour qu'aucune demande ne se perde, chaque message est aussi transmis par e-mail à notre équipe ; cette copie est conservée au plus 30 jours après le traitement de votre demande, sauf litige.
• Droit à l'effacement, « oubliez-moi » : à tout moment, écrivez « oubliez-moi » dans la conversation WhatsApp. Votre historique est alors effacé immédiatement, l'assistante vous le confirme et notre équipe supprime la copie de vos messages. Vous pouvez aussi demander cet effacement à contact@msbm-tech.fr.
• Sous-traitants : pour produire chaque réponse, vos messages et l'historique sont transmis à Requesty (routeur d'IA, lié à MSBM Tech & Service par un contrat de traitement des données), puis à Anthropic (modèle Claude). Ces prestataires peuvent traiter les messages hors de l'Union européenne. Les messages sont acheminés par Twilio, avec WhatsApp (Meta).

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à partir de ces échanges. Pour parler à une personne, l'assistante vous donne le lien WhatsApp de notre conseiller et se met en pause ; vous pouvez aussi appeler le 01 62 04 54 06. N'indiquez pas de données sensibles (santé, données bancaires, mots de passe) dans la conversation.

Destinataires

Vos données sont traitées par nos équipes et par nos prestataires techniques (hébergement IONOS SARL, messagerie électronique Google (Gmail / Google Workspace), messagerie WhatsApp de Meta, standard téléphonique Twilio, assistants automatiques du site et de WhatsApp : n8n sur notre serveur, Requesty et Anthropic). Elles ne sont pas vendues ni cédées à des fins commerciales. Certains prestataires sont situés hors de l'Union européenne. Chaque transfert est encadré conformément au RGPD (chapitre V) :

• Twilio (États-Unis), standard téléphonique et acheminement des messages WhatsApp : Twilio Inc. est certifiée au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).
• Meta / WhatsApp (États-Unis), messagerie WhatsApp : WhatsApp LLC et Meta Platforms, Inc. sont certifiées au Data Privacy Framework UE–États-Unis.
• Google (États-Unis), messagerie électronique Gmail / Google Workspace : Google LLC est certifiée au Data Privacy Framework UE–États-Unis.
• Anthropic (États-Unis), modèle d'IA Claude des assistants automatiques : clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Requesty (Royaume-Uni), routeur d'IA des assistants automatiques : décision d'adéquation de l'Union européenne pour le Royaume-Uni, et contrat de traitement des données incluant les clauses contractuelles types et l'addendum britannique. Les données qu'il conserve sont hébergées en Allemagne.
• Stripe et PayPal (États-Unis / UE), paiements : clauses contractuelles types. IONOS SARL (hébergement) est situé dans l'Union européenne.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@msbm-tech.fr (objet : « Exercice droits RGPD »).

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026. Ce document peut être modifié à tout moment pour refléter l'évolution des pratiques ou des obligations réglementaires.

Le site msbm-tech.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique de l'application (maintien de session, préférences d'affichage). Aucun cookie de tracking, de publicité ou d'analyse comportementale n'est utilisé.

En cas de litige avec un consommateur, MSBM Tech & Service s'engage à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à MSBM TECH & SERVICE (ismael.nabe@msbm-tech.fr), le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MSBM TECH & SERVICE :

Document mis à jour en 21 octobre 2026. Les informations légales ont été mises à jour d'après l'attestation RNE du 27 septembre 2026. MSBM Tech & Service se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle loi ou réglementation applicable.